Conditions Générales de Vente

1 - PARTIES DU CONTRAT

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d’Antoine Bassaler pour toute création de site Internet.

Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Antoine Bassaler, créateur de sites Internet indépendant, route de Lourgon - 40230 Saint Geours de Maremne, Auto-entrepreneur inscrit sous le numéro Siret 528 284 094 00018 agit en tant que Concepteur.

2 - GÉNÉRALITÉ

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la réalisation de projets Internet par Antoine Bassaler pour ses Clients dans le cadre de son activité d'auto-entrepreneur. Antoine Bassaler se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services d’Antoine Bassaler reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au devis proposé.

Les présentes conditions générales de vente sont publiques sur le site Internet de Antoine Bassaler à l'adresse web.trekkoweb.com/cgv.html.

3 - RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valides.

4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et Antoine Bassaler s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A/ Le Client

Pour permettre à Antoine Bassaler de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

B/ Antoine Bassaler

5 – FRAIS ANNEXES

Sauf si inclus dans le devis, les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Antoine Bassaler et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Il en va de même pour l’hébergement des sites Internet : généralement, le devis inclus les frais d'hébergement pour la première année. Le règlement de l'hébergement pour les années suivantes se feront par le Client directement auprès du fournisseur et Concepteur extérieur. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client ou par un Concepteur nommé par le Client.

6 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Les travaux débuteront lorsque le devis et les CGV seront signés et les éléments graphiques et/ou textuels nécessaires à la réalisation des premières étapes du projet seront à la disposition d’Antoine Bassaler.

7 - FACTURE ET RÈGLEMENT

Les règlements se font au nom d’Antoine Bassaler par chèque ou virement. Une première facture d'acompte de 30% du prix global des prestations sera émise lors de la signature et de l’acceptation du devis par le Client. Le solde sera facturé lors de la livraison du site. Au cas où le Client ne fournit pas les éléments nécessaires à la réalisation ou à la mise en ligne du site, Antoine Bassaler facturera les prestations réalisées.

Les factures doivent être réglées au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation. Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compte de la date d’émission entrainera une pénalité de 10% du montant de la facture par jour.

Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client. Les prix stipulés sur le devis sont valables deux mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

8 - TVA

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes, ils ne se sont pas soumis à la TVA : Le statut d'auto-entrepreneur permet à Antoine Bassaler d'émettre des factures sans TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).

9 - LIVRAISON

Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d'encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment.

Le délai de livraison peut être différé si Antoine Bassaler n'est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) fournis par le Client pour la réalisation de son projet ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite. Le produit final sera directement mis en ligne, sur le serveur de l'hébergeur choisi, accessible à partir du nom de domaine choisi.

10 - ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou Antoine Bassaler, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d’Antoine Bassaler, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Antoine Bassaler ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.

Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété d’Antoine Bassaler, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. L’acompte déjà versé restera acquis par Antoine Bassaler, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

11 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Antoine Bassaler se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’Antoine Bassaler se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12 - LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

13 - REGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différents à l'amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation d’Antoine Bassaler.

14 - PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d’Antoine Bassaler tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Antoine Bassaler dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété d’Antoine Bassaler. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

15 - PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations d’Antoine Bassaler sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement d’Antoine Bassaler.

16 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de Antoine Bassaler, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

17 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, Antoine Bassaler se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création et Développement par Antoine Bassaler» assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site web.trekkoweb.com.

18 - DROIT DE PUBLICITÉ

Antoine Bassaler se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc...) et lors de démarchages de prospection commerciale.



Antoine Bassaler,

Auto-entrepreneur inscrit sous le numéro Siret 528 284 094 00018

route de Lourgon

40230 Saint Geours de Maremne

Tel : 05/58/57/49/77

Mobile : 06/72/47/05/78

Mail : antoinebassaler@orange.fr

Sites Web : http://web.trekkoweb.com/

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